Jeudi 4 juillet suite à la conférence de presse que nous avions organisée, notre avocat Maitre Guillaume Jeanson a déposé :

- Un recours administratif devant le Conseil d’Etat : Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre en date du 5 février 2013 d’autoriser une « salle de shoot » à Paris.

- Une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris : Plainte contre X pouvant être notamment Monsieur le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, et Madame le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE.

- Une plainte auprès de la Cour de Justice de la République : Plainte contre X pouvant être notamment Monsieur le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, et Madame le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE.

Les faits :

Le 25 octobre 2012, Le Sénateur Jean-François Mayet a posé une question écrite à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé :

« Cette proposition va totalement à l’encontre d’une politique ambitieuse de réduction des risques. Les raisons invoquées pour l’ouverture de ces salles reviennent à dire qu’un toxicomane ne peut sortir de la drogue. Ainsi, ces salles permettraient une consommation à moindre risque, ou le fait de se droguer devant une personne rendrait le produit moins dangereux. Sous des aspects de bonnes intentions, c’est laisser sous silence les conséquences et les effets secondaires de prise de drogue psychotrope. En outre, il s’agirait de centres où les toxicomanes pourraient consommer leur drogue dans de bonnes conditions, ce qui leur éviterait par exemple d’attraper une hépatite ou le VIH avec du matériel contaminé. C’est vouloir ignorer que le VIH est transmis principalement sexuellement. La transmission du sida par le biais des injections ne représente que 2% des cas.

Enfin, s’agissant du coût très élevé de fonctionnement de ces salles, la question est la suivante : pourquoi ne pas consacrer de tels moyens pour aider le toxicomane à sortir de sa dépendance, plutôt que de l’y enfoncer un peu plus ? Le gouvernement canadien vient de renoncer à poursuivre plus avant dans l’expérimentation de site d’injection supervisé par des équipes médicales de Vancouver au motif qu’il n’a pas été apporté de preuves concluantes que maladies et surdoses étaient endiguées. Les Suisses ont décidé quant à eux de restreindre l’accès à leurs salles. L’omniprésence de la drogue, la banalisation à outrance de ces dernières années, les mensonges sur sa nocivité relative ont poussé beaucoup d’adolescents à choisir, comme beaucoup de leurs camarades, une aventure dans cette voie sans issue. L’ouverture de salles de shoot amènera une dépénalisation de fait et donnera à ces jeunes un signal mensonger.

C’est pourquoi il lui demande si elle compte dénoncer cette volonté irresponsable d’ouverture de ces salles de shoot. Il lui demande quelle est sa politique de prévention pour lutter contre le dramatique fléau de la drogue. »

Le 1er novembre 2012, le Sénateur Gérard Bailly a également posé une question écrite à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé :

« (…) Il est particulièrement étonnant, alors que la drogue fait tant de ravages, surtout chez les jeunes, de chercher à en encourager la consommation et à entretenir la dépendance aux drogues plutôt que de tout faire pour aider les gens à s’en débarrasser... Il serait beaucoup plus utile de consacrer les moyens financiers importants qui seront nécessaires pour l’ouverture et l’entretien de ces salles et de leur personnel, à l’aide aux toxicomanes pour les sortir de leur dépendance plutôt que de les y enfoncer un peu plus. Permettre aux drogués de le faire en toute tranquillité dans une salle ad hoc, n’est-ce pas non plus admettre implicitement qu’un toxicomane ne peut pas se sortir de la drogue ? Ce qui est faux et terriblement cynique.

Les pays étrangers qui ont fait ces expériences en reviennent et même en sortent, comme le Canada tout récemment, l’ouverture des salles de shoot n’ayant apporté aucune preuve concluante d’endiguer maladies et surdoses. La Suède qui avait fait cette expérience dans les années 60 a vu doubler le nombre de toxicomanes en deux ans et s’est engagée depuis dans une politique très stricte basée sur la prévention (dès l’école), la répression et la sortie de la toxicomanie.

À l’heure où notre société est déjà particulièrement fragilisée, où l’on sait que le besoin de drogue pousse aux exactions, vols, rackets et est souvent un facteur de violence dans les collèges et lycées, où toutes les études convergent pour souligner les risques et les dégâts de la consommation de cannabis chez les jeunes, ce serait un signal particulièrement mal venu de montrer que l’État, en laissant ouvrir des salles de consommation de drogue, en banalise l’usage et, en plus, avec de l’argent public. Il aimerait connaître ses réactions à ce sujet.

Le 13 décembre 2012, le Sénateur Pierre Charon a, lui aussi, posé une nouvelle question écriteà Madame la ministre des affaires sociales et de la santé :

« (…) Outre le doute quant à la pertinence de ce choix en termes de priorité devant les innombrables difficultés que rencontrent les Français, il souhaite en particulier l’alerter des résultats dramatiques que rencontrent des expériences similaires à l’étranger.

En Australie, où la première salle de shoot a été ouverte en 2001 à Sydney, l’association Drug Free Australia a démontré en 2006 que le risque était trente-six fois plus important d’avoir une overdose dans la salle que dans le quartier alentour. Cette sur-mortalité serait due à la « sécurité » que constitue la présence de personnel médical, vécue par les toxicomanes comme une assurance contre les risques d’expérimenter des dosages plus forts d’héroïne.

Par ailleurs, tous les pays ayant expérimenté de tels dispositifs constatent que les salles attirent les dealers à leurs portes. Joséphine Baxter, la vice-présidente de la Fédération mondiale contre les drogues, considère que ces  endroits créent  un effet « pot de miel », où  les dealers se  regroupent pour  vendre leur drogue aux acheteurs qui entrent ensuite (...).

Dès lors, devant l’échec général de ces structures tant sur plan médical que social et urbain, il se pose la question de savoir si la mission de l’État est bien de créer ce « service public du shoot ». »

Les 20 décembre 2012 et 31 janvier 2013, le Ministère des affaires sociales et de la santé a répondu à ces trois questions par une seule et même réponse :(…)

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers (…). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d’overdoses mortelles. Il faut également souligner qu’il a été mis en évidence la réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l’ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d’expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. (…) Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. (…).

LE RAPPORT ET LES RECOMMANDATIONS DE L’INSERM : 

Le rapport remis par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale est, contrairement à ce qui est allégué par le Ministère, bien plus mesuré dans ses conclusions.
 
En effet, ce rapport et sa synthèse, qui ne consacrent que peu de pages aux salles de shoot parmi tous les autres dispositifs de réduction des risques étudiés, indiquent notamment que :

• « on ne peut tirer de conclusions sur une influence spécifique des salles d’injection sur l’incidence du VIH ou du VHC (hépatite C) » (p.28)

• « il n’existe pas de preuve que la présence de salles d’injection augmente ou diminue la consommation de drogues chez les usagers ou dans la communauté » (p.28)

• « des études ont exploré l’impact des salles d’injections sur les délits liés à l’acquisition de drogues dans les zones où ils sont implantés et ont conclu à l’absence d’effet » (p.29)

• « l’existence sporadique de nuisances telles que rassemblement de consommateurs ou deal aux alentours des salles d’injection a été rapportée » (p.29)

• « les coûts d’implantation et d’exploitation des salles d’injections sont importants ». (p.29)

Par ailleurs, interrogée à l’occasion du premier jour de séminaire ESPT, Madame Jeanne Etiemble, alors responsable du Centre d’expertise collective de l’INSERM, déclare : « (…) une expertise collective ce n’est pas une étude. (…) On n’a pas visité de salles de consommation par exemple.(…) »

Depuis le 6 juin 2013, la Mairie de Paris affiche sur son site internet un communiqué intitulé « Actualités - Toxicomanie : bientôt une salle de consommation à moindres risques ». Au terme de ce communiqué, elle propose aux visiteurs de son site de prendre connaissance des recommandations de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en cliquant sur un lien hypertexte.

Or, le document auquel conduit ce lien, intitulé « Proposition de recommandations et préconisations pour l’expérimentation de Centres de consommation à moindres risques pour usagers de drogues » et daté du 24 septembre 2010, n’émane en aucun cas de l’INSERM.

Ce document émane de l’association Elus Santé Publique & Territoires (ESPT).

Dans ce document, l’ESPT commence par alléguer le fait que « les centres de consommation (…) constituent un outil d’amélioration de l’état sanitaire et social (…) (baisse des contaminations, des infections et des overdoses, accès aux soins somatiques et accroissement du nombre de sevrages) – ajoutant même - comme le démontrent, sans contestation possible, les conclusions du rapport de l’INSERM. (…)», avant de se déclarer ouvertement favorable à l’expérimentation de salles de shoot.

Les véritables recommandations de l’INSERM sont très différentes de celle retenues par l’ESPT.

L’INSERM déclare en effet :

« (…) Le groupe d’experts recommande de mener une étude des besoins pour l’ouverture d’un CIS afin de définir les objectifs spécifiques de ce dispositif (diminuer les overdoses mortelles, diminuer le nombre d’abcès, attirer des injecteurs à haut risque pour les (re)mettre en contact avec des structures de traitement...) (…) »

L’ASSOCIATION ESPT :

Suivant les termes du communiqué de la mairie de Paris du 6 juin 2013, ESPT est « une association d’élus de gauche et de droite (…) qui a (…) organisé pendant un an un séminaire d’expertise et de visites de terrain avec le soutien de la Ville de Paris et de la région Ile-de-France » sur les salles de shoot (Pièce n°3).

Le site internet d’ESPT, les publications ainsi que la presse révèlent que :

• cette association a perçu 26.000 euros de la mairie de Paris et 20.000 euros de la Région Ile de France pour « mettre en place une réflexion, expertise sur les salles de consommation à moindres risques pour toxicomanes » .
• cette expertise a compté trois jours à Paris (deux jours d’auditions d’experts, les 16 avril et 21 mai 2010 de 9h à 18h) et une journée de synthèse au mois de septembre de la même année) ainsi que deux journées de visite à l’étranger : une en Espagne et l’autre en Suisse .
• sur les neuf membres du bureau de cette association, 8 élus sont de gauche et un seul est de droite.
• la lecture des publications -accessibles sur le site d’ESPT auquel renvoie un lien hypertexte figurant sur la même page du site internet de la mairie de Paris -, fait apparaitre que cette association paraît soutenir activement l’ouverture de salles de shoot en France :

« -Monsieur Laurent El Ghozi (Président d’ESPT) : Pourquoi, s’il y a une exigence éthique de sollicitude envers les plus démunis, faudrait-il que 80% de la population soit convaincue ? Non ! La question que je pose est celle de la transgression . »

(…)

« -Madame Sylvie Wieviorka : Ceci dit on ne peut pas attendre en effet de convaincre 80% des parisiens . La question est que si la décision doit être prise, il faut vraiment réfléchir à comment la prendre ! Et de dire aux gens clairement : la décision elle est prise en dehors de vous. Car il n’ a rien de pire pour moi que de faire croire aux gens qu’ils décident, parce qu’on est tous confrontés à des questions de démocratie locale dans nos quartiers, on leur fait croire qu’ils décident alors qu’on décide ailleurs !

-Monsieur Jean-Marie Le Guen : On décide « légitimement » ailleurs !

-Madame Sylvie Wieviorka : Oui, donc il faut assumer la légitimité de la décision et après, se poser la question dont on va convaincre la plus grande partie des gens (…).

(…)

« -Monsieur Luis Garcia : Mais, même le débat parfois ne suffit pas. La question de la transgression posée par Laurent El Ghozi me semble vraiment importante.

-Monsieur Jean-Marie Le Guen : L’adhésion des gens localement, on ne peut pas être dans cette logique démocratique là . (…) »

(…)

« -Monsieur Laurent El Ghozi (Président d’ESPT) : (…) il faut dire que les décisions n’appartiennent pas à la population d’un quartier . Le rôle des élus ce n’est pas d’aller dans le sens du poil. »

L’EXISTENCE D’AUTRES EXPERTISES PLUS RECENTES :

La volonté politique d’ouverture d’une salle de shoot s’appuie donc sur les travaux d’un groupe dont la partialité semble faire défaut et sur une interprétation fallacieuse du rapport de l’INSERM.

Etonnamment, ni le Gouvernement, ni la Mairie de Paris ne font en revanche état de la mission parlementaire d’information commune sur les toxicomanies.

Cette mission qui comportait quinze membres issus du Sénat et quinze membres issus de l’Assemblée nationale a procédé, entre le 12 janvier et le 15 juin 2011, à cinquante-trois auditions. Elle a entendu 107 personnes et a procédé à 6 déplacements en France et à l’étranger .
 
Or, le rapport de cette mission parlementaire, remis le 30 juin 2011, conclut :

« Au vu des éléments qui précèdent, vos rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. »

L'AVIS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ :

Contrairement à ce qu’indique Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, il semble que beaucoup de professionnels de Santé ne « soutiennent pas cette démarche ».

L’Académie de Médecine

L’académie de médecine a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle était clairement opposée au projet.

Dans son communiqué en date du 11 janvier 2011 , elle considère en effet qu’ « une démarche médicale ne peut consister à favoriser l’administration de la drogue qui a généré l’addiction » ; qu’ « on ne peut demander à des médecins de superviser ces « intoxications médicalement assistées » ce d’autant plus que « ces drogues de rues peuvent correspondre à des mélanges de toxicité potentiellement mortels » ; qu’ « en cautionnant même indirectement l’injection d’une solution non stérile d’une substance non identifiée, le médecin superviseur engagerait sa responsabilité personnelle ou administrative » ; que « l’OICS a engagé les gouvernements concernés à faire fermer les salles existantes » ; que « les moyens matériels (…) seraient bien mieux utilisés pour renforcer les actions de prévention et d’aide au sevrage » ; qu’ « on dispose en effet de médicaments de substitution et de centres spécialisés dont l’usage doit s’inscrire dans un schéma thérapeutique d’administration dégressive visant à une meilleure adaptation sociale et à terme à l’abstinence. »

Le 6 février 2013, l’Académie de médecine a réitéré son opposition au projet d’expérimentation d’une salle de shoot .

Le conseil national de l’ordre des médecins

Le conseil national de l’ordre des médecins s’est lui aussi montré plus que réservé quant à l’ouverture de salles de shoot en France. Par un communiqué du 15 janvier 2013 , il a fait savoir qu’il y voyait « une levée de l’interdit », une « caution de l’injection de produits illicites », un « message fort permissif pour les jeunes ».

Le conseil s’est, par ailleurs, interrogé sur la responsabilité du personnel médical présent dans ces salles, sur les conséquences pour les populations riveraines et « le coût dans un contexte budgétaire difficile ».

L’organe International de Contrôle des Stupéfiants

L’organe International de Contrôle des Stupéfiants maintient sa position inflexible sur les salles de shoot. Il « engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues ».

L’AVIS DES ASSOCIATIONS :

L’association PARENTS CONTRE LA DROGUE a écrit le 12 décembre 2012 au Ministère de l’Intérieur pour lui faire part de sa vive inquiétude sur le projet d’ouverture des salles de shoot et demander à être reçu. Le 3 janvier 2013, le Ministère de l’Intérieur a répondu à l’association en lui indiquant qu’il transmettait son courrier à Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE.

Le 16 avril 2013, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé écrivait à l’association pour lui faire savoir que Madame Marisol TOURAINE avait été destinataire du courrier et que cette dernière chargeait son chef de division des cabinets, Monsieur Etienne Fischer, de « saisir le Directeur général de la santé – sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques – dont les services ont plus particulièrement compétence pour examiner (cette) requête. »
 
A ce jour, personne n’a reçu, ni même contacté, l’association

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La presse s’est pourtant fait l’écho d’une information confirmée par les services du Premier ministre auprès de l’AFP le 5 février 2013. La crédibilité de cette information n’est donc en principe nullement à mettre en doute:

• D’une part, c’est une information authentifiée des « services du Premier ministre » à la presse nationale ;

• D’autre part, l’Académie de médecine a donné crédit à cette information, et émis dans la foulée un avis défavorable à celle-ci dont elle a pris acte, avec désapprobation et regret .

Cette information révèle la prise d’une décision par le Premier ministre, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, en date du 5 février 2013 ayant pour objet l’autorisation d’installation d’une « salle de shoot » à Paris. Cette décision est illégale.

C’est pourquoi en qualité de Président de l’association PARENTS CONTRE LA DROGUE, j’ai saisi Maître Guillaume JEANSON pour déposer :

1. Un recours administratif devant le Conseil d’Etat : Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre en date du 5 février 2013 d’autoriser une « salle de shoot » à Paris.

2. Une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris : Plainte contre X pouvant être notamment Monsieur le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, et Madame le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE.

3. Une plainte auprès de la Cour de Justice de la République : Plainte contre X pouvant être notamment Monsieur le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, et Madame le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE.